Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des…
Décret n°92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
In forceTypedecreeDate31 Dec 1992Since1 Jan 1993Articles16Versions held2Cited by8 documentsLast changed1 Nov 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.