Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applica…
Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire.
In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since4 Oct 1992Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.