, Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire du livre Ier (nou…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu l'avis de la commission supérieure de codification ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,