Décret n°92-1301 du 9 décembre 1992 relatif aux conditions de désignation des directeurs…

Décret n°92-1301 du 9 décembre 1992 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

In forceTypedecreeDate9 Dec 1992Since15 Dec 1992Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.