Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la d…

Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises

In forceTypeorderDate26 Dec 1995Since9 Jan 1996Articles4

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.