Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. "
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Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, …
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Changed on 8 Aug 1993
Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'assistant de service social ou de conseiller en économie sociale et familiale par un établissement public ou privé de soins de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. "
Changes on 29 Dec 1994coming
Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés, dans les fonctions d'assistant de service social , d'éducateur spécialisé ou de conseiller en économie sociale et familiale, par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continuedans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. "
- 15 May 2016 – 1 Feb 2019earlier wording
- 13 Jun 2013 – 15 May 2016earlier wording
- 1 Jan 2007 – 13 Jun 2013earlier wording
- 29 Dec 1994 – 1 Jan 2007earlier wording
- 8 Aug 1993 – 29 Dec 1994earlier wording
- 30 Aug 1992 – 8 Aug 1993earlier wording