Art. 18 Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…

No longer in forcecited 3×

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.