La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Art. 18 Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives…12Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29-1, Art. 30
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assis…38Lawrepeals
Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, …
Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnel…1Lawamends
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 Art. 24-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 27 - Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 Art. 31 - Décret …
Changed on 26 Jan 2017
Le détachement dans le cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs intervient :
1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638, La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans le grade d'assistant principal socio-éducatif s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 422 ;
2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au mois égal à 593, dans le grade d'assistant socio-éducatif s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 322.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'originevaleur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
- 26 Jan 2017 – 1 Feb 2019earlier wording
- 30 Aug 1992 – 13 Jun 2013earlier wording