Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les assistants socio-éducatifs ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Art. 15 Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant diverses dispositions statutaires relatives…9Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Art. 15
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assis…2938Law
… de leur promotion, puis s'ils avaient été promus au grade d'assistant socio-éducatif principal en application de l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent …
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…22Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15
Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'em…118Law
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions …
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 15 avril 1996, 143827, inédit au recueil LebonDecision
… socio-éducatifs "comprend les grades d'assistant socioéducatif et d'assistant social principal" ; qu'aux termes de l'article 15 de ce même décret : "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après …
15 Apr 1996 · CETATEXT000007910805
Changed on 1 Jan 2017
Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, les assistants socio-éducatifs ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 5eau moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce grade et justifiant à cette date d'au moins quatre ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- 1 Jan 2017 – 1 Feb 2019earlier wording
- 13 Jun 2013 – 1 Jan 2017earlier wording
- 2 Jun 2008 – 13 Jun 2013earlier wording
- 30 Aug 1992 – 2 Jun 2008earlier wording