En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Art. 12 Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables…23Law
Sont abrogées les dispositions suivantes : - les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ; - les …
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assis…38Lawrepeals
Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, …
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…22Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15
Changed on 1 Jul 2008
Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égalil relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
- 1 Jul 2008 – 1 Feb 2019earlier wording
- 30 Aug 1992 – 5 May 2002earlier wording