Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
Art. 11 Décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assis…38Lawrepeals
Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, …
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…22Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables…Lawrepeals
Décret n°98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relativ…19Lawamends
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonc…15Law
- native:fr.legi=JORFTEXT000019030928
Changed on 1 Jul 2008
Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatifLorsqu'ils accèdent à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Dans tous les casposte à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois membres du présent cadre d'emplois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9prévues par le même décret.
- 1 Jul 2008 – 1 Feb 2019earlier wording
- 6 Feb 1998 – 5 May 2002earlier wording
- 30 Aug 1992 – 6 Feb 1998earlier wording