Les assistants territoriaux medico-techniques justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 8 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …
Changed on 6 Feb 1998
Les assistants qualifiés de laboratoire territoriaux medico-techniques justifiant d'une activité professionnelle de même nature antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continue. Cette bonification d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Changes on 1 Aug 2003coming
Les assistants territoriaux medicomédico-techniques justifiant d'régis par le présent décret qui exerçaient une activité professionnelle de même nature antérieure à avant leur entréenomination dans un service public pourront bénéficierle présent cadre d'emplois et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 9 sont classés, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maximales d'avancement d'échelon, la durée totale de cette activitédes services d'assistant médico-technique de même nature accomplis antérieurement à leur nomination, sous la condition que cette dernière ait été exercée à temps plein et de manière continueréserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette bonificationreprise d'ancienneté ne peut en aucun cas excéder quatre années et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
- 1 Jan 2007 – 1 Apr 2013earlier wording
- 1 Aug 2003 – 1 Jan 2007earlier wording
- 6 Feb 1998 – 1 Aug 2003earlier wording
- 30 Aug 1992 – 6 Feb 1998earlier wording