Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants qualifiés de laboratoire hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'assistant qualifié de laboratoire hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants qualifiés de laboratoire hors classe.
Art. 36 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
No longer in force
Changes on 6 Feb 1998coming
Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des assistants qualifiés de laboratoire territoriaux médico-techniques hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'assistant qualifié de laboratoire territorial médico-technique hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants qualifiés de laboratoire territoriaux médico-techniques hors classe.
- 6 Feb 1998 – 1 Aug 2003earlier wording
- 30 Aug 1992 – 6 Feb 1998earlier wording