Art. 32-3 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…

No longer in forcecited 1×

Les agents inscrits avant la date de publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 sur la liste d'aptitude au grade de manipulateur d'électroradiologie établie en application de l'article 4 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire.