Les agents inscrits avant la date de publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 sur la liste d'aptitude au grade de manipulateur d'électroradiologie établie en application de l'article 4 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'assistant territorial qualifié de laboratoire.
Art. 32-3 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …
Changes on 6 Feb 1998coming
Les agents inscrits avant la date de publication du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 sur la liste d'aptitude au grade de manipulateur d'électroradiologie établie en application de l'article 4 du décret n° 92-869 du 28 août 1992 modifié précité sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'assistant territorial qualifié de laboratoiremédico-technique.
- 6 Feb 1998 – 1 Apr 2013earlier wording
- 29 Dec 1994 – 6 Feb 1998earlier wording