Art. 29 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…

No longer in forcecited 1×

Les fonctionnaires et agents sont intégrés dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date du 1er août 1991.