A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure par rapport au nombre des assistants qualifiés de laboratoire de classe supérieure est fixé, par dérogation à l'article 15 ci-dessus, ainsi qu'il suit :
" A compter du 1er août 1994 : 5 p. 100 ;
" A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100. "