En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Art. 12 Décret n°92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assist…
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des tec…37Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-863 du 28 août 1992 Art. 37, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, …
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres…26Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-871 du 28 août 1992 Sct. TITRE III : NOMINATION , TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 15-1
Changed on 1 Jul 2008
Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 du présent décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égalil relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
- 1 Jul 2008 – 1 Apr 2013earlier wording
- 30 Aug 1992 – 5 May 2002earlier wording