Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collecti…
Ordonnance n° 92-1067 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
In force until 28 Apr 2012TypeordinanceDate1 Oct 1992Since3 Oct 1992Articles2Versions held3Cited by7 documentsLast changed28 Apr 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.