Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef…

Décret n°92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

In force until 1 Dec 2009TypedecreeDate22 Jun 1992Since24 Jun 1992Versions held11Cited by17 documentsLast changed1 Dec 2009

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.