Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protectio…

Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

In forceTypedecreeDate7 Jul 1992Since8 Jul 1992Articles7Versions held7Cited by9 documentsLast changed30 Nov 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.