Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services…

Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste

In forceTypedecreeDate7 Sep 1992Since1 Jul 1992Articles30Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.