Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services…
Décret n°92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
In forceTypedecreeDate7 Sep 1992Since1 Jul 1992Articles30Cited by4 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.