Décret n°92-381 du 1 avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'…
Décret n°92-381 du 1 avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
In force until 13 Jan 2001TypedecreeDate1 Apr 1992Since4 Apr 1992Versions held2Cited by8 documentsLast changed13 Jan 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.