Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relative…

Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

In forceTypeactDate22 Jul 1992Since1 Mar 1994Articles1Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.