Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la…

Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels

In forceTypeorderDate30 Mar 1992Since3 Apr 1992Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.