Lorsqu'un établissement public sans fiscalité propre de coopération entre collectivités territoriales se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération entre collectivités territoriales, les règles de transformation applicables sont celles de la création du nouvel établissement public de coopération. "
Art. 78 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
No longer in forcecited 1×
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des co…12Law
… 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° …
- 8 Feb 1992 – 24 Feb 1996earlier wording