Art. 66 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

No longer in forcecited 2×

Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.

  • Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des co…12Law

    … 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° …

  • Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 octobre 1996, 161696, publié au recueil LebonDecision

    … d'autre part, que les moyens tirés de ce que l'arrêté du 15 juillet 1993 méconnaîtrait les dispositions de l'article 66 de la loi du 6 février 1992, qui dispose que "Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre …

    2 Oct 1996 · CETATEXT000007920366