Art. 62 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

No longer in forcecited 2×

Toute modification de la décision instituant l'entente interrégionale est prononcée par décret en Conseil d'Etat sur proposition du conseil de l'entente et après délibérations concordantes des conseils régionaux des régions membres.

Une région membre peut se retirer après décision prise à l'unanimité par le conseil de l'entente.

L'entente peut être dissoute, à la demande du conseil régional d'une région membre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Tout acte qui procède à des transferts de compétences détermine les conditions financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des personnels.

  • Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des co…12Law

    … 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° …

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 septembre 1997, 172907, inédit au recueil LebonDecision

    … 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 62 de la loi n° 92-125 du 8 février 1995 : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public …

    3 Sep 1997 · CETATEXT000007968697