Les règles budgétaires et comptables définies pour la région par les articles 6, 6-1 et 21-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée sont applicables à l'entente interrégionale.
Art. 61 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
No longer in forcecited 1×
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des co…12Law
… 15 et 16, le V de l'article 17, le VIII de l'article 18, le I et le deuxième alinéa du II de l'article 19, le I de l'article 36, les articles 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 64, 66, 76, 78, 89, 131, 133-1, 133-2, 134 et 135 de la loi n° …
- 8 Feb 1992 – 24 Feb 1996earlier wording