Art. 58 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

No longer in forcecited 1×

Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :

1°

La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;

2°

Les redevances pour services rendus ;

3°

Les revenus des biens de l'entente ;

4°

Les fonds de concours reçus ;

5°

Les ressources d'emprunt ;

6°

Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.