Art. 134 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

No longer in forcecited 1×

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.