Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'emploi

Décret n°95-1273 du 7 décembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué pour l'…

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate7 Dec 1995Since8 Dec 1995Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.