Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législat…

Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (1)

In forceTypeactDate28 Dec 1991Since1 Jan 1992Articles2Cited by25 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.