, Décret n°95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

  • num:fr=51-247