Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autr…
Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural
In force until 7 Aug 2003TypedecreeDate28 Aug 1991Since30 Aug 1991Versions held2Cited by19 documentsLast changed7 Aug 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.