Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires…
Décret n°91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues
In force until 3 Aug 2018TypedecreeDate23 Sep 1991Since25 Sep 1991Versions held7Cited by10 documentsLast changed3 Aug 2018
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.