Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France p…
Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
In force until 28 Mar 2013TypedecreeDate20 Aug 1991Since22 Aug 1991Versions held6Cited by29 documentsLast changed28 Mar 2013
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.