Décret n°91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délé…
Décret n°91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense
In forceTypedecreeDate14 Jul 1991Since1 Sep 1991Articles5Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.