Décret n°95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…

Décret n°95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes

In forceTypedecreeDate27 Apr 1995Since29 Apr 1995Articles3Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.