Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 ma…

Décret n°95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

In forceTypedecreeDate14 Sep 1995Since15 Sep 1995Articles10Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.