Décret n°91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports
Décret n°91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et de…
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate3 Jun 1991Since4 Jun 1991Versions held3Cited by15 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.