Décret n°95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisat…

Décret n°95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale

In force until 1 Aug 2004TypedecreeDate24 Apr 1995Since29 Apr 1995Versions held3Cited by2 documentsLast changed1 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.