Décret n°95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de…

Décret n°95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

In forceTypedecreeDate24 Apr 1995Since29 Apr 1995Articles9

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.