, Décret n°95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie ;

Vu le décret n° 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des technologies de l'information et de la poste ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,