Décret n°91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, d…

Décret n°91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate8 Jan 1991Since10 Jan 1991Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.