Décret n°91-249 du 1 mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois d…

Décret n°91-249 du 1 mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt

In force until 21 Sep 1999TypedecreeDate1 Mar 1991Since7 Mar 1991Versions held2Cited by2 documentsLast changed21 Sep 1999

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.