Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Co…
Décret n°90-1123 du 18 décembre 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des postes et télécommunications
In force until 16 Dec 2005TypedecreeDate18 Dec 1990Since19 Dec 1990Versions held4Cited by4 documentsLast changed16 Dec 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.