Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 in…

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

In forceTypedecreeDate20 Dec 1990Since30 Dec 1990Articles112Versions held40Cited by93 documentsLast changed19 Sep 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.