Décret n°90-155 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 rela…

Décret n°90-155 du 16 février 1990 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

In forceTypedecreeDate16 Feb 1990Since1 Aug 1990Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.