Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relat…

Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat

In forceTypedecreeDate30 Dec 1994Since3 Jan 1995Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.