Décret n°90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution…

Décret n°90-347 du 13 avril 1990 fixant des conditions particulières pour l'attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel

In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate13 Apr 1990Since20 Apr 1990Articles1Versions held2Cited by8 documentsLast changed25 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.