, Décret n°94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières,